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Brigitte Wyngaarde, chef coutumier du village Balaté

au nom des chefs coutumiers,

Ernest Grand Emile, du village Organabo,

Emma Jubitana, du village Iwa,

Gilles Kayamaré, du village Paddock,

Cécile Kouyouri, des villages Yanou et Woy Pehal+,

Marinus Macintosh, du village Espérance,

Rosita Macosi, du village Cécilia,

Edouard Pierre, du village Pierre,

Pierre Thérèse, du village Prospérité,

Charles Wingarde, du village Ste Rose de Lima,

Zacharias Lucas, du village Wayam (Favard),

Au nom de Mauricienne Fortino, représentante du village Kamuyeneh

A l'attention de :

M. le secrétaire d'état à l'Outre mer,

M. le sénateur de la Guyane

Mme, M. les députés de la Guyane,

M. le Président du Conseil général de Guyane

M. le Président du Conseil régional de Guyane

M. le responsable du FDG

M. le responsable du MDES

Mme la responsable du PSG

M. le responsable du RPR Guyane

Mme la responsable du mouvement Walwari

M. le représentant du Komité pou nou démaré Laguyan

La terre collective et la vie en village sont depuis toujours le mode de vie et d'organisation sociale des Communautés autochtones et traditionnelles. Ces principes sont indissociables de notre culture.

Le Conseil des autorités coutumières prévu dans l'avant projet d'accord sur l'avenir de la Guyane est une idée qui n'émane pas des Communautés autochtones et traditionnelles, ni de leurs représentants.

Nous exprimons les plus grandes réserves concernant la rétrocession des terres du domaine de l'état aux collectivités territoriales de Guyane, car une rétrocession conduirait à un recul en matière de droits fonciers des Communautés traditionnelles. Il est indispensable de préserver, de consolider et d'améliorer les acquis en ce domaine.

Il n'est pas cohérent de rédiger un droit coutumier sans reconnaître au préalable les villages et les Communautés.

- Reconnaître le caractère spécifique de l'organisation sociale des Communautés autochtones et traditionnelles : la terre collective, les villages. Cette reconnaissance doit apparaître formellement dans le projet de changement de statut ;

- Aménager les règles de droit et de l'action publique en vertu de cette réalité ;

- Adapter le droit administratif, le droit civil, le droit fiscal ;

- Créer des réserves foncières permettant le développement des villages et les activités traditionnelles;

- Prendre des mesures de rattrapage dans les domaines économique, social et scolaire notamment ;

- Aider à la création de nouveaux villages ;

- Donner aux villages les moyens de s'administrer.

Dans l'immédiat, intégrer une représentation des Communautés autochtones et traditionnelles dans la négociation avec l'état.

RECONNAISSANCE - DROITS DES COMMUNAUTES

" Le mode de vie et l'organisation politique et sociale propre aux Communautés autochtones et aux Communautés traditionnelles sont reconnus. En particulier les Communautés autochtones et traditionnelles peuvent légitimement créer et pérenniser des projets basés sur l'occupation ou l'utilisation collective du sol et la vie en villages. Ces projets sont éligibles à l'aide publique. "

" Les chefs coutumiers ainsi que leurs adjoints bénéficient de la part de la Collectivité territoriale d'indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions. "

" La Collectivité territoriale de Guyane, en vertu de son "pouvoir d'initiative pour l'adaptation ou la modification, en fonction de la situation locale, de textes à caractère législatif ou réglementaire", s'engage à proposer l'aménagement des règles du droit et de l'action publique dans tous les cas où elles conduisent à un traitement discriminatoire des individus en ce qui concerne leurs droits économiques et sociaux. "

" Les communes ont l'obligation de constituer des réserves foncières permettant l'exercice du mode de vie et d'organisation sociale des Communautés autochtones et traditionnelles. Ces réserves peuvent faire l'objet de cessions aux Communautés ou d'octroi de droits d'usage (dans l'esprit du décret de 1987)"

" Les dispositions de protection des territoires du sud de la Guyane sont maintenues (arrêté de 1977). "

EGALITE

" Les villages autochtones et traditionnels doivent atteindre l'équité en matière économique et sociale, en matière de santé, en matière d'instruction et de promotion de leur culture. La Collectivité territoriale de Guyane s'oblige à mettre en œuvre des mesures visant à rattraper les retards structurels constatés en ces domaines. "

" Les langues des Communautés autochtones et traditionnelles feront l'objet de mesures de protection et de dispositions destinées à favoriser leur usage et leur développement. "

PARTICIPATION DES COMMUNAUTES A LA VIE PUBLIQUE

" Le Conseil des autorités coutumières est constitué à parité de deux collèges distincts pouvant émettre un avis distinct (un collège pour les amérindiens, un collège pour les noirs marrons). Le Conseil des autorités coutumières dispose, à l'initiative de l'un ou de l'autre collège, du droit de faire des propositions qui seront obligatoirement examinées par l'assemblée territoriale de Guyane."

Nous demandons qu'une représentation des Communautés autochtones et traditionnelles soit intégrée dans la négociation avec l'état.

Fait à Balaté, le 23 décembre